QUÉBEC, le 5 avril 2019 /CNW Telbec/ - À la suite d'une audience publique tenue hier en soirée, le Tribunal administratif du travail déclare que l'action concertée de la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ), prévue le 8 avril 2019, risque de porter préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un service auquel le public a droit. 

Le Tribunal ordonne à la FIQ d'informer ses membres qu'ils doivent accepter, sans condition, toutes demandes de temps supplémentaire obligatoire (TSO) lors de situations urgentes et exceptionnelles, comme en temps normal, sous réserve de leurs obligations déontologiques.

Par ailleurs, le Tribunal prend acte que les établissements de santé, représentés par le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux (CPNSSS), ont pris tous les moyens et mesures nécessaires pour éviter de recourir au temps supplémentaire obligatoire à être effectué par les professionnelles et les professionnels en soins infirmiers au cours de la journée du 8 avril 2019, et qu'ils continueront de le faire.    

La décision du Tribunal est disponible sur son site Web.

Dans ce dossier, le Tribunal est intervenu de sa propre initiative en vertu de l'article 111.18 du Code du travail, car l'action concertée annoncée par la FIQ, hors contexte de grève, semblait porter atteinte à un service auquel le public a droit. Les parties convoquées à une séance de conciliation, le 4 avril 2019, n'ont pu convenir d'une entente. Une audience a suivi immédiatement cette séance.

 

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Dernière mise à jour : 5 avril 2019