L'entreprise 9264-8476 Québec inc. et son administratrice Mme Judith Basal doivent verser 37 454 $ pour avoir enfreint la Loi sur la qualité de l'environnement

MONTRÉAL, le 21 oct. 2022 /CNW Telbec/ - Le 1^er juin 2022, l'entreprise 9264-8476 Québec inc., aussi connue sous le nom « Groupe BSR », et son administratrice, M^me Judith Basal, de Montréal, ont été déclarées coupables d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).

Le 1^er décembre 2016, à Montréal, l'entreprise et son administratrice ont changé l'utilisation d'un terrain contaminé où s'est exercée une activité industrielle ou commerciale visée par le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains sans transmettre au ministre le plan de réhabilitation requis pour approbation. Elles ont ainsi contrevenu à l'article 31.54 de la Loi sur la qualité de l'environnement.

L'entreprise 9264-8476 Québec inc. a été condamnée à verser une amende de 15 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 6 877 $. Madame Judith Basal a, quant à elle, été condamnée à verser une amende de 10 000 $ et elle doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant de 5 577 $.

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de plainte à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp .

Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp .

Pour consulter la LQE : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/Q-2/ .

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