LONGUEUIL, QC, le 17 mai 2024 /CNW/ - Le 14 décembre 2023, l'entreprise Location d'Angelo inc., de Saint-Rémi, en Montérégie, a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Entre le 1er août 2019 et le 2 novembre 2019, à Saint-Rémi, étant titulaire d'une autorisation du Ministère délivrée le 12 décembre 2018, l'entreprise n'a pas respecté les conditions, restrictions et interdictions qui y sont prévues, en omettant de réhabiliter les milieux remblayés par la création d'un étang et la plantation d'espèces végétales indigènes facultatives ou obligées de milieux humides. En agissant ainsi, l'entreprise a contrevenu à l'article 123.1 de la LQE. Les interventions dans des milieux humides perturbent les fonctions hydrologiques de ces milieux et entraînent des impacts sur les sols, la végétation et la faune, ce qui représente une atteinte importante à l'environnement.
Location d'Angelo inc. a donc été condamnée à verser une amende de 10 000 $ et doit, en plus, rembourser les frais et la contribution applicables, soit un montant total de 16 899 $.
De plus, devant la nécessité d'éviter la continuation de l'infraction ou de prévenir une récidive, une ordonnance de remise en état a été prise, en vertu de l'article 55, paragraphe 2, de la Loi sur certaines mesures permettant d'appliquer les lois en matière d'environnement et de sécurité des barrages, pour la restauration des milieux humides et hydriques situés sur le lot 3 847 720 à Saint-Rémi, comme le prévoit l'autorisation ministérielle et selon les termes du rapport du plan des mesures correctives pour le milieu humide.
Rappelons que le Contrôle environnemental veille au respect de la législation environnementale pour le bien-être des citoyens en vérifiant la conformité des activités pouvant causer un dommage à l'environnement. En cas de manquement, il prend tous les recours nécessaires pour faire respecter la loi.
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Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l'environnement au moyen du formulaire de signalement à caractère environnemental disponible sur le Web : www.environnement.gouv.qc.ca/formulaires/plainte/form.asp.
Il est aussi possible de rapporter tout évènement requérant une intervention rapide ou immédiate au service d'Urgence-Environnement en composant le 1 866 694-5454.
On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l'environnement, à la Loi sur les pesticides, à la Loi sur la sécurité des barrages, à la Loi sur la conservation du patrimoine naturel, à la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables ou à leurs règlements à l'adresse suivante : www.registres.environnement.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp.
Pour consulter la Loi sur la qualité de l'environnement : Q-2 - Loi sur la qualité de l'environnement (gouv.qc.ca).
Source et information : Ghizlane Behdaoui |
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