Les ACVM annoncent l'octroi d'une dispense de certaines obligations de dépôt prévues par le Règlement 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles

TORONTO, le 15 juin 2023 /CNW/ - Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié aujourd'hui un avis  annonçant une dispense temporaire de l'obligation de déclaration des anomalies prévue à l'article 4.1 du Règlement 24-101 sur l'appariement et le règlement des opérations institutionnelles (le Règlement 24-101) pour les courtiers et conseiller inscrits. 

Elles mettront en œuvre la dispense par voie de décisions générales locales  qui sont essentiellement harmonisées dans l'ensemble du pays. Les décisions générales dispensent les courtiers et conseillers inscrits de l'obligation de transmettre le rapport prévu à l'Annexe 24-101A1 du Règlement 24-101 aux autorités des territoires participants. Elles prendront effet le 2 juillet 2023.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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