QUÉBEC, le 21 oct. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, a déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no2 portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil.

Ce projet de loi, qui constitue le lancement de la première réforme majeure du droit de la famille depuis 1980, vise à mettre le meilleur intérêt de l'enfant à l'avant-plan et au cœur de toute décision.

Le projet de loi se décline en plusieurs mesures phares :

  • L'amélioration des pratiques en matière de filiation, d'adoption et de tutelle supplétive;
  • Une nouvelle obligation de considérer la violence familiale dans toutes décisions concernant l'enfant;
  • L'admissibilité universelle à l'aide juridique pour tous les enfants qui font l'objet d'une intervention en protection de la jeunesse;
  • Un soutien offert aux enfants et aux familles en cas de décès d'un parent;
  • L'encadrement juridique de la gestation pour autrui en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître ainsi que de la femme qui le porte;
  • Un meilleur accès à la connaissance des origines pour les enfants adoptés ou nés d'un don de gamète;
  • La modernisation des textes de loi pour mieux répondre aux besoins des familles LGBTQ.

Citations

« Le meilleur intérêt de l'enfant a été au cœur de notre action tout au long de nos travaux. Ce projet de loi, il est pour nos enfants d'abord. La dernière réforme majeure du droit de la famille remonte aux années 1980. La société et les familles québécoises ont beaucoup évolué au cours des 40 dernières années et une réforme est nécessaire depuis longtemps. Aujourd'hui, nous posons les premiers jalons d'une importante réforme du droit de la famille. »

Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

« Une modernisation du droit de la famille est demandée et attendue depuis de nombreuses années au Québec. Nous sommes fiers d'entamer aujourd'hui une importante réforme du droit de la famille afin, notamment, de mieux répondre aux besoins et aux réalités des enfants. Il s'agit d'un dossier sur lequel je suis très heureux d'avoir travaillé et qui me tient particulièrement à cœur. »

Mathieu Lévesque, député de Chapleau et adjoint parlementaire du ministre de la Justice

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Pour en savoir plus sur le projet de loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d'état civil, consultez la section y étant consacrée sur le site Web du Ministère : https://www.justice.gouv.qc.ca/dossiers/famille/.  

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Dernière mise à jour : 21 octobre 2021