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Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

22 février 2024, 14 h 35

Publié par : Affaires municipales et Habitation

Affaires municipales et Habitation
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La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (2024, chapitre à venir; projet de loi no 31, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2024. Elle s’inscrit dans un contexte de pénurie de logements au Québec.

Lire le Muni-Express n° 2 – 22 février 2024 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation.

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Dernière mise à jour : 16 avril 2024