La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation 
(2024, chapitre à venir; projet de loi no 31, ci-après « la Loi ») a été sanctionnée le 21 février 2024. Elle s’inscrit dans un contexte de pénurie de logements au Québec.
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Dernière mise à jour : 16 avril 2024
