Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi no 17)

Le projet de loi n^o 17, ou Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (la Loi) , a été sanctionné le 27 octobre 2023. Cette loi apporte plusieurs allègements administratifs qui concernent le milieu municipal. Ceux-ci touchent entre autres la Loi sur le bâtiment, la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), le Code municipal du Québec, la Loi sur les cités et villes (LCV), la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les compétences municipales.

Lire le Muni-Express no 5 – 28 mars 2024 : Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi no 17)