La Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues 
(2023, chapitre 20, projet de loi no 14, ci‑après la Loi), sanctionnée le 5 octobre 2023, apporte notamment des ajustements à la Loi sur la sécurité incendie (LSI), lesquelles visent à faciliter la révision des schémas de couverture de risque. La Loi apporte aussi des modifications à la Loi sur la police (LP), au Code municipal du Québec (CM) et à la Loi sur les cités et villes (LCV) visant notamment à consacrer l’indépendance des corps policiers.
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Dernière mise à jour : 22 mars 2024
