À compter du 1er janvier 2025, les tarifs du ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration seront indexés de 2,85 %. Les tarifs sont ajustés en tenant compte de l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière, ainsi que de l’article 1 de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L.Q. 2022, chapitre 29).

Ce taux émis par le ministère des Finances du Québec est un ajustement qui correspond, pour le Québec, à la variation annuelle de l’indice moyen des prix à la consommation.

Pour connaître les nouveaux tarifs applicables en 2025, consulter le tableau Majoration des droits exigibles pour les services du Ministère (PDF 102 Ko).

Dernière mise à jour : 19 décembre 2024