À compter du 1er janvier 2024, les tarifs du Ministère seront indexés de 3,00 % en vertu de l’article 1 de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L.Q. 2022, chapitre 29).
Pour connaître les nouveaux tarifs applicables en 2024, consulter le tableau : Majoration des droits exigibles pour les services du Ministère (PDF 103 Ko).
