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Majoration des droits exigibles pour les services du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

À compter du 1er janvier 2023, les tarifs du Ministère seront indexés de 3 % afin de se conformer à la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (L. Q. 2022, chapitre 29) pour la période 2023-2026.

Pour connaître les nouveaux tarifs applicables en 2023, consulter le tableau : Majoration des droits exigibles pour les services du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (PDF 100 Ko)

Dernière mise à jour : 20 décembre 2022