Un mandat de protection fait seul est-il plus facilement contestable? Eh non! Les raisons de contestation sont les mêmes, peu importe la façon dont le mandat a été rédigé.
Les raisons de contestation
Les principales raisons de contestation possibles sont :
- le mandant (la personne inapte) et ses proches, ainsi que le Curateur public, peuvent contester l’homologation du mandat de protection s’ils jugent que le mandant n’est pas inapte;
- le mandant était déjà inapte au moment de la rédaction de son mandat;
- le mandat de protection est incomplet, par exemple, s’il ne protège pas la personne, mais vise uniquement l’administration de ses biens;
- le mandataire est inadéquat, puisqu’il n’est pas à même de protéger la personne ou d’administrer ses biens, le tout selon le rapport psychosocial ou les témoins;
- le mandant a désigné plusieurs mandataires et ceux-ci ne s’entendent pas : l’homologation n’est donc pas dans l’intérêt de la personne inapte.
La façon de rédiger son mandat est un choix personnel
Au final, la décision de faire seul son mandat de protection ou avec l’aide d’un notaire ou d’un avocat est une décision personnelle. Cette décision n’aura pas d’impact sur la possibilité que l’homologation soit contestée. Pour faire un bon choix, il faut considérer ses besoins. Par exemple, une personne dont le patrimoine est important pourrait trouver utile, voire nécessaire, de demander à un juriste de s’en charger.
