MONTRÉAL, le 20 août 2026 /CNW/ -- Le 13 août 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et le cabinet de courtage hypothécaire 8Twelve Mortgage Corporation (8Twelve). Cette décision a été rendue à la suite de deux inspections menées par l'AMF ayant révélé des manquements récurrents à la Loi sur la distribution de produits et services financiers et à ses règlements.
Jugement
Dans le cadre de l'accord, 8Twelve a admis avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l'AMF et ne pas avoir corrigé dans les délais prévus certains manquements identifiés lors de la première inspection.
8Twelve a aussi admis avoir commis les manquements récurrents suivants :
- Supervision inadéquate de ses représentants;
- Analyse incomplète des besoins hypothécaires de ses clients;
- Manuel de politiques et procédures incomplet;
- Tenue de dossiers clients inadéquate;
- Divulgation inadéquate du mode de rétribution;
- Divulgation non conforme de la concentration auprès d'un prêteur et du nombre de prêteurs;
- Pratiques inadéquates en matière de protection des renseignements personnels de clients;
- Défaut de mettre à jour ses liens d'affaires.
Sanction
Après avoir entériné l'accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 29 000 $ à 8Twelve.
Notons que le dossier est toujours en cours relativement aux manquements reprochés au dirigeant responsable de 8Twelve au moment des faits, Fadi Sahyoun.
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