MONTRÉAL, le 29 sept. 2026 /CNW/ -- Le 22 septembre 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités administratives et une ordonnance à Quan Le et à la société Choix Hypothécaire Quan Le inc. en lien avec des manquements reprochés par l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Jugement
Les manquements reprochés se sont déroulés entre 2021 et 2024, alors que Quan Le était inscrit à titre de représentant autonome dans la discipline du courtage hypothécaire. Ils ont été commis dans le contexte du lien d'affaires entretenu par M. Le, sa société Choix Hypothécaire Quan Le inc. et une personne identifiée comme M. F., relativement à un immeuble locatif dont ce dernier était propriétaire.
Suivant la présentation du dossier par les parties, le TMF a conclu que Quan Le avait contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers en :
- se plaçant en situation de conflit d'intérêts en faisant souscrire un prêt entre sa société et M. F. tout en cherchant un refinancement hypothécaire pour ce dernier;
- fournissant des informations fausses ou trompeuses à une institution financière par l'entremise d'une lettre falsifiée attribuée à une autre institution financière;
- faisant des représentations fausses ou trompeuses aux deux institutions financières visées en ne leur divulguant pas l'existence du contrat de prêt;
- utilisant à des fins personnelles des renseignements obtenus par M. F.;
- adoptant, dans chacune de ces situations, une conduite contraire à ses devoirs généraux à titre de représentant et de courtier hypothécaire.
Sanction
Considérant ces manquements, le TMF a imposé une pénalité administrative de 22 000 $ à Quan Le et a suspendu son certificat pour une période de trois ans. Le TMF a aussi ordonné à Choix Hypothécaire Quan Le inc. de remettre à l'AMF la somme de 2 500 $.
Tout en relevant des facteurs atténuants à l'égard de M. Le, le TMF a souligné que, « en sus de l'information fausse et trompeuse liée à la lettre falsifiée, il faut retenir la gravité des manquements, leur caractère répétitif et prolongé et, surtout, leur nature : l'Intimé s'est placé en situation de conflit d'intérêts, a fait des représentations fausses ou trompeuses, et a utilisé à des fins personnelles des renseignements d'un client ».
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