MONTRÉAL, le 22 oct. 2026 /CNW/ -- Le 16 octobre 2026, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (AMF), Marie-Josée Tremblay1 et Steeve Poulin2. L'AMF reprochait à ces derniers d'avoir commis des manquements en lien avec une entente d'indication de client.
Décision
Dans le cadre de l'accord, Marie-Josée Tremblay a reconnu avoir mis en place un système permettant de référer des personnes à une institution financière et de recevoir une rétribution si un prêt était conclu, alors qu'aucune des personnes référées ne faisait partie de ses clients.
Mme Tremblay a aussi admis avoir encouragé son conjoint, Steeve Poulin, à exercer illégalement les activités de courtier hypothécaire en acceptant de recevoir des rétributions pour les personnes qu'il référait à l'institution financière.
Enfin, Mme Tremblay a reconnu avoir posé des gestes réservés aux courtiers hypothécaires autres que le référencement dans le cadre de deux transactions, alors qu'elle n'était pas inscrite à ce titre.
Quant à Steeve Poulin, il a admis avoir exercé illégalement des activités réservées aux courtiers hypothécaires et avoir perçu indirectement une rétribution liée à ces activités.
Mesures administratives
Considérant ces manquements, le TMF a imposé une pénalité administrative de 25 000 $ à Marie-Josée Tremblay, en plus de radier son inscription et de suspendre tous ses droits d'exercice pour une période de trois mois. Le TMF a aussi imposé une pénalité administrative de 12 500 $ à Steeve Poulin.
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2 Ne pas confondre avec Steeve Poulin détenteur du certificat no 127705 en assurance de personnes, assurance collective de personnes et planification financière, et exerçant auprès d'Actiprima assurances-placements-conseils inc., puis inscrit à titre de représentant de courtier en épargne collective (BDNI no 1782971) auprès de Groupe Cloutier investissements inc. |
Dans sa décision, le TMF a rappelé que « l'inscription permet à l'Autorité de veiller à ce que les représentants inscrits respectent notamment les normes de compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et agissent conformément à la loi. L'exercice illégal d'activités professionnelles échappe à la surveillance de l'Autorité. Ces activités privent, tant les emprunteurs que les prêteurs de services encadrés, de la protection qu'ils sont légalement en droit de recevoir par des professionnels certifiés ».
Soulignons que dans le même dossier, le TMF a rendu une
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