QUÉBEC, le 25 mars 2024 /CNW/ - Le gouvernement du Québec met en place de nouvelles règles d'admissibilité à la délivrance de crédits compensatoires dans le cadre du marché du carbone pour les projets de destruction d'halocarbures. Ces changements sont intégrés dans le Règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de destruction d'halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires et prendront effet le 4 avril 2024.
Dorénavant, la destruction des halocarbures utilisés comme réfrigérant ne sera plus admissible à la délivrance de crédits compensatoires, car elle ne pourra plus être qualifiée d'additionnelle, soit un critère essentiel pour les crédits compensatoires. Cette révision était nécessaire pour garantir que les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) vont au-delà des exigences légales et des pratiques courantes. Désormais, seuls les projets de destruction d'halocarbures contenus dans les mousses isolantes seront admissibles à la délivrance de crédits compensatoires, puisqu'aucune réglementation actuelle n'impose le traitement des mousses isolantes, ni l'extraction des halocarbures qu'elles renferment.
Par ailleurs, d'autres ajustements ont été apportés au Règlement afin de préciser la définition des sites de projet, de définir plus clairement les informations requises pour la vérification des projets et de déterminer la fréquence des inspections sur le site des installations de destruction des halocarbures pendant le processus de vérification. Ces changements visent à optimiser les coûts des projets tout en préservant l'intégrité du système de crédits compensatoires.
Rappelons que le volet des crédits compensatoires du système de plafonnement et d'échange de droits d'émission (SPEDE) du Québec autorise la réalisation de projets volontaires visant à réduire les émissions de GES provenant de secteurs non couverts par les obligations de conformité du SPEDE ou à retirer des GES de l'atmosphère. Cependant, l'utilisation des crédits compensatoires est limitée à 8 % de l'obligation de conformité des émetteurs assujettis, afin de favoriser la décarbonation de l'économie québécoise et de faire en sorte que la majorité des réductions d'émissions soient faites dans les secteurs soumis à ces obligations.
Lien connexe :
Pour des renseignements sur le volet des crédits compensatoires du marché du carbone, sur les activités admissibles à la délivrance de crédits compensatoires et sur la façon de soumettre un projet au Ministère : www.environnement.gouv.qc.ca/changements/carbone/credits-compensatoires/index.htm 
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