Modernisation de la Loi sur les produits alimentaires

Le projet de loi n^o 99 modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires a été sanctionné le 6 octobre 2021.

Les modifications introduites par ce projet de loi visent principalement à donner plus de flexibilité aux entreprises et à réduire leurs contraintes administratives. Elles pourront alors se concentrer sur leur mission première, celle de servir les consommateurs de façon sécuritaire.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2021

Possibilité de mise en œuvre de projets pilotes

• Les projets pilotes seront mis en œuvre par un arrêté ministériel.
• Un développement administratif et juridique important sera requis avant de mettre en œuvre un projet pilote.
• Les projets pilotes ne concerneront pas une entreprise en particulier. Ils seront destinés à un secteur ou à sujet donné, en vue de favoriser l’innovation à court terme et d’en étudier les répercussions afin d’évaluer la possibilité de modifier la réglementation. Des critères et des priorités seront déterminés et un nombre limité de projets pourront être mis en œuvre.
• Un bilan sera rendu public dans l’année suivant la fin de chaque projet.

Possibilité de recevoir un engagement volontaire de la part des exploitants

• Ce mécanisme permettra au ministre de conclure une entente avec les exploitants qui contreviennent à la loi. Cette entente servira à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. En cas de non-respect de l’engagement, des sanctions administratives, telles que la suspension du permis, pourront s’appliquer. Ces outils permettront de responsabiliser l’exploitant.
• Par exemple, un exploitant qui a démontré des difficultés à maîtriser les pratiques d’hygiène ou de salubrité pourrait soumettre au ministre un plan d’action. Dans ce plan, il s’engagerait à résoudre un problème spécifique, dans un temps donné. L’engagement a donc la valeur d’un contrat ou d’une entente.

Modification des pouvoirs de l’inspection

• Un nouveau pouvoir spécifique d’arrêt des activités d’abattage sera utilisé lorsque le bien-être animal semble compromis. Cet arrêt pourrait aussi servir lorsque l’état ou l’aménagement des installations ou encore l’exécution des activités sont susceptibles d’affecter la salubrité des produits ou les conditions sanitaires de l’exploitation.
• La durée de l’ordonnance pour cesser ou restreindre les activités sera prolongée à 10 jours. Le délai de 5 jours actuellement prévu ne permet pas toujours de corriger la situation problématique.
• Le service d’inspection pourra inspecter les lieux où des animaux destinés à la consommation humaine sont gardés et faire des enregistrements audio ou vidéo en plus de prendre des photographies. Il sera en mesure d’ordonner la suspension d’une activité pendant la durée de l’inspection et d’exiger le déplacement de produits, d’objets ou d’animaux.
• Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit le travail d’un enquêteur dans l’exercice de ses fonctions notamment en l’induisant en erreur ou en tentant de le faire, en le molestant, en l’intimidant, en le gênant ou en l’injuriant sera passible d’une amende.

Ajout d’une habilitation pour permettre au ministre de demander des correctifs avant de suspendre, annuler ou refuser de renouveler un permis

• Un exploitant pourrait, par exemple, devoir, à l’intérieur d’un délai raisonnable, réparer une unité réfrigérante ou encore remplacer ou réparer un appareil défectueux.
• À défaut de se conformer à l’ordonnance, l’exploitant recevra une sanction (suspension ou annulation du permis ou refus de délivrer celui-ci). Il s’agit d’un mécanisme qui donne une dernière chance aux exploitants, avant que leur permis ne soit suspendu, annulé ou non renouvelé.

Ajout d’une habilitation pour que le ministre puisse nommer des enquêteurs

L’inspection a pour principal objet la vérification du respect d’une loi ou de ses règlements. Dans le cas d’une enquête, l’objectif est d’établir la responsabilité pénale de l’administré et est la suite logique de l’inspection.

Augmentation des montants des amendes et récidives plus coûteuses

• Le montant minimal passera de 250 $ à 500 $ et le montant maximal des amendes sera aussi plus élevé.
• Les montants minimal et maximal des amendes seront doublés pour une première récidive et triplés pour toute récidive additionnelle.

Entrée en vigueur par modification réglementaire

Dans un premier temps :

• Prolongation de la durée de validité des permis à 3 ans;
• Nouvelles exemptions de permis.

Dans un deuxième temps :

• Diminution du nombre de catégories de permis du Règlement sur les aliments;
• Transformation de certaines catégories de permis en enregistrement;
• Suppression de l’obligation de demander un permis ou de s’enregistrer pour certains exploitants qui sont actuellement titulaires d’un permis (vendeurs de succédanés de produits laitiers, essayeurs);
• Responsabilisation et plus de flexibilité pour les exploitants dans le contrôle des risques à l’abattage et pour des procédés à risques (ex. : charcuteries de viande crue, fromage au lait cru, mise en conserve, etc.) par des plans de contrôle.

Les principaux groupes et associations touchés par les changements réglementaires à venir seront consultés au cours de la prochaine année.

Le projet de loi n^o 99 et ses amendements peuvent être consultés sur le site Web de l’Assemblée nationale du Québec .

Pour toute question, communiquez par courriel avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.