Afin d’assurer une coordination de la prise en charge des menaces, des vulnérabilités et des incidents de sécurité de l’information à l’échelle gouvernementale, des modifications ont été apportées en juin 2021 à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (ci-après « la Loi sur les ressources informationnelles »), les articles 12.2 à 12.4 ont notamment été ajoutés.
Les modalités et conditions d’application de ces articles sont encadrées par le Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, lequel est entré en vigueur le 28 juillet dernier.
Concrètement, ce Règlement permet :
- La confidentialité des renseignements personnels échangés entre organismes publics en situation d’urgence.
- Au ministre de la Cybersécurité et du Numérique d’exercer les pouvoirs nécessaires pour soutenir les organismes publics (OP) dans un contexte de sécurité de l’information, dont celui de conclure, conformément à la Loi sur les ressources informationnelles, des ententes avec toute personne ou avec tout organisme au Canada ou à l’étranger lorsqu’il l’estime nécessaire pour assurer la sécurité de l’information.
- Un encadrement adéquat au regard de la communication des renseignements à l’extérieur du Québec.
Grâce à ce règlement, le Ministère peut adéquatement jouer son rôle de coordonnateur des actions de l’État en matière de cybersécurité et du numérique pour accroître l’efficacité de la lutte contre les cyberattaques et les cybermenaces au Québec.