QUÉBEC, le 4 déc. 2025 /CNW/ - Afin de mieux protéger les acheteurs de véhicules usagés auprès de particuliers qui ne divulguent pas l'entièreté des informations nécessaires sur le véhicule, le porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable, Monsef Derraji, a présenté le projet de loi no 395, qui vise obligatoirement à informer l'acquéreur des droits consentis sur un véhicule. Ainsi, le cédant d'un véhicule de promenade aurait l'obligation de garantir au nouveau propriétaire, sous peine d'amende, que le véhicule est libre de tous droits en transmettant un avis de vérification obtenu de la SAAQ.
Le projet de loi du député libéral de Nelligan prévoit également que la SAAQ serait tenue, lors de toute transaction d'immatriculation ou de transfert de propriété d'un véhicule routier, de consulter automatiquement le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) afin de déterminer si le véhicule est grevé d'une hypothèque mobilière ou de toute autre inscription en vigueur. Avant la conclusion de la transaction, la Société d'État en informera le nouveau propriétaire.
« À une époque où les enjeux de fraude se multiplient dans de nombreux secteurs, il est temps de prendre tous les moyens possibles pour protéger les Québécois. Actuellement, de nombreux consommateurs acquièrent un véhicule usagé auprès d'un particulier sans être informés qu'une dette est peut-être enregistrée sur ce véhicule. Notre projet de loi contribuera concrètement à assurer les acheteurs que le véhicule acheté ne pourra être saisi en raison de prêts non réglés par le précédent propriétaire. »
- Monsef Derraji, député de Nelligan et porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports et de mobilité durable
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