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Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières – Exercice 2027

Pour l’exercice financier municipal de 2027, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant de déterminer les tranches de la base d’imposition, publié à la Gazette officielle du Québec numéro 27 du 4 juillet 2026, est de 2,4173 %.

Pour cet exercice, les montants applicables en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières passent respectivement de 62 900 $ à 64 400 $ et de 315 000 $ à 322 600 $.

Dernière mise à jour : 31 juillet 2026