Le 25 mai dernier, la ministre des Transports et de la Mobilité durable a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi concernant l’expropriation 
. Ce dernier est le fruit d’une collaboration de nombreux acteurs du domaine municipal et gouvernemental dans le cadre du Partenariat 2020-2024 : pour des municipalités et des régions encore plus fortes.
La modernisation proposée vise un équilibre entre le besoin de mieux prévoir les coûts d’acquisition immobilière et les délais de réalisation des projets d’utilité publique et les droits des citoyens.
Elle a également pour but une plus grande équité puisque l’indemnité sera fixée sur la base de la valeur marchande de la propriété expropriée, et non plus de la valeur au propriétaire. C’est-à-dire que les indemnités versées permettront à l’exproprié de refaire sa situation tout en favorisant, dans l’intérêt collectif, la réalisation de projets ou la protection de l’environnement.
Une modernisation nécessaire
Entrée en vigueur en 1973, la Loi sur l’expropriation a été modifiée de façon importante en 1983. La modernisation proposée a pour objectif d’améliorer son application et à mieux répondre aux besoins des différentes parties, notamment les instances municipales qui réclamaient depuis de nombreuses années une réforme de cette loi.
Faits saillants
La nouvelle loi vise à :
- préciser le processus d’expropriation;
- assurer une meilleure prévisibilité des coûts d’acquisition immobilière;
- réduire les délais quant à la prise de possession des immeubles;
- contrecarrer les manœuvres spéculatives.
L’élaboration du projet de loi a fait l’objet de consultation dans le cadre d’un groupe de travail mis sur pied par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation auquel ont participé :
- Le ministère des Transports et de la Mobilité durable;
- L’Union des municipalités du Québec;
- La Fédération québécoise des municipalités;
- La Ville de Montréal;
- La Ville de Québec.
