La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (2023, chapitre 33; projet de loi no 39), sanctionnée le 8 décembre 2023, a introduit différentes dispositions concernant l’expropriation de fait dans la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Le Muni-Express expliquant les mesures du projet de loi présente ces dispositions.
Dernière mise à jour : 25 juillet 2024