Ne pas déposer les sommes en fidéicommis dans le délai prescrit - Yves Houle et frères inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 10 janv. 2024 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise de services funéraires Yves Houle et frères inc. et son président, M. Gaston Houle, ont plaidé coupable, le 17 octobre 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture. L'entreprise devra payer des amendes totalisant 21 300 $ et son président, 9 000 $.

L'Office leur reprochait d'avoir omis de déposer en fidéicommis, dans un délai de 45 jours suivant leur perception, les sommes perçues en vertu de contrats d'arrangements préalables de services funéraires. Les infractions ont été commises entre novembre 2020 et septembre 2021. L'établissement principal de l'entreprise funéraire est situé au 130, rue Lindsay, à Drummondville.

Le dépôt en fidéicommis des sommes perçues après la signature d'un contrat d'arrangements préalables de services funéraires ou de sépulture assure au consommateur que les montants payés à l'avance seront protégés, peu importe le moment où surviendra le décès. Il est donc important, si vous souscrivez à un contrat d'arrangements préalables, de vérifier directement auprès de l'institution financière désignée que l'entreprise funéraire a bien déposé les sommes prévues dans le compte en fidéicommis, tel que requis par la loi. En cas de manquement de la part du commerçant, vous devriez porter plainte  à l'Office.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office . Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique à consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2024/10/c6885.html