MONTRÉAL, le 4 juil. 2023 /CNW/ - Le 22 juin 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte des ordonnances de blocage et d'interdiction à l'encontre de Gestion Access Coin inc. et de Thomas Lacharité (les « intimés »).
Plus précisément, le TMF a interdit aux intimés d'exercer toute activité en vue d'effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs sur toute forme d'investissement visée par la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »), en plus de leur interdire d'exercer l'activité de courtier ou de conseiller en valeurs et d'agir à titre de gestionnaire de fonds d'investissement au sens de l'article 5 de la LVM.
Le TMF a également ordonné aux intimés de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou se départir de fonds, titres ou autres biens, y compris tout cryptoactif, qu'ils ont en leur possession ou qui sont en la possession d'une autre personne qui en a le dépôt, la garde ou le contrôle pour eux. Le TMF a aussi ordonné à plusieurs institutions mises en cause de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu'elles ont en dépôt ou dont elles ont la garde ou le contrôle pour les intimés.
Enfin, le TMF a ordonné aux intimés de retirer toute information ou publication en lien avec des valeurs mobilières, telle qu'une offre d'investissement en cryptoactifs, diffusée au moyen d'Internet ou des médias sociaux, puis leur a ordonné de fermer définitivement la page Facebook de Gestion Access Coin inc.
Contexte
Selon l'enquête menée par l'Autorité, qui suit son cours, Gestion Access Coin inc. et Thomas Lacharité se présenteraient comme exploitant une entreprise de « gestion d'investissements dans le monde de la cryptomonnaie ». Les intimés auraient ainsi recueilli une somme approximative de 340 000 $ auprès d'environ 80 investisseurs soi-disant dans le but d'investir cet argent dans des cryptoactifs. Or, les montants recueillis n'auraient pas été entièrement utilisés pour des investissements dans les cryptoactifs, puisque Thomas Lacharité aurait encaissé une partie des montants dans son compte bancaire personnel afin d'effectuer des dépenses de nature personnelle. De plus, les intimés auraient déclaré qu'ils sont « enregistrés » auprès de l'Autorité, alors qu'ils n'y sont pas inscrits.
Le TMF a conclu que la preuve présentée par l'Autorité démontre que les intimés auraient commis et continueraient de commettre des manquements apparents aux articles 11, 148 et 197 de la LVM et au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites en exerçant des activités de conseiller et de courtier en valeurs mobilières sans être inscrits auprès de l'Autorité, en agissant à titre de gestionnaire de fonds d'investissement, en effectuant des placements sans avoir établi de prospectus soumis au visa de l'Autorité et en fournissant une information fausse ou trompeuse à propos d'une opération sur des titres.
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