MONTRÉAL, le 17 juill. 2023 /CNW/ - Le 19 juin 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« AMF »), Geska Assurances & Conseils inc. (« Geska », faisant également affaire sous les noms de Motrex inc. et Giard Assurance) et Jacques Giard.
Soulignons que les manquements reprochés ont été commis par le cabinet Motrex inc., qui a été acquis par Geska après une inspection effectuée par l'Autorité, lors de laquelle des manquements ont été constatés. Les deux cabinets ayant subséquemment fusionné, Geska devait répondre juridiquement des manquements commis par Motrex inc. avant la fusion.
Selon les termes de l'accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 22 500 $ à Geska, aux droits de Motrex inc., pour les manquements constatés lors de l'inspection. Ces manquements, reprochés à Motrex inc., concernaient notamment :
- le devoir de supervision;
- la conformité de sa politique de traitement des plaintes et de règlement des différends;
- la tenue du compte séparé et du registre afférent;
- la tenue de dossiers clients;
- le remboursement des crédits aux clients dans les délais;
- la divulgation des émoluments;
- de fausses représentations au public.
Le TMF a également imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Geska, aux droits de Motrex inc., pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l'Autorité.
De plus, le TMF a imposé une pénalité administrative de 5 000 $ à Jacques Giard pour avoir fait défaut de s'être acquitté adéquatement de ses obligations à titre de dirigeant responsable de Motrex. Le TMF a aussi interdit à Jacques Giard d'agir, directement ou indirectement, à titre de dirigeant responsable de Geska ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de cinq ans à compter de la date de la décision rendue.
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