MONTRÉAL, le 15 févr. 2023 /CNW/ - Par une décision rendue le 30 janvier 2023 et rectifiée le 3 février 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), la société Gestion du Capital Botica inc. (« Botica »), Serge Assayag et Louise Giguère.
Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé à Botica une pénalité administrative de 27 000 $ pour l'ensemble des manquements constatés lors d'une inspection menée en novembre 2019 ainsi qu'une pénalité administrative de 10 000 $ pour avoir manqué à deux engagements souscrits auprès de l'Autorité suivant des inspections menées en janvier 2014 et en mars 2016. Le TMF a également ordonné à Botica de se soumettre à une révision de ses pratiques et procédures, et de démontrer à l'Autorité leur mise en place afin de s'assurer que la société, ses dirigeants et ses représentants respectent la Loi sur les valeurs mobilières et ses règlements, ce qui inclut notamment l'engagement de Botica de mandater une firme spécialisée dans la gestion d'entreprise comme consultant externe, afin de revoir le système de conformité de Botica selon les termes de la lettre-mandat qui a été acceptée par l'Autorité.
De plus, le TMF a imposé à Serge Assayag une pénalité administrative de 8 000 $ pour avoir fait défaut de s'acquitter adéquatement de ses obligations à titre de personne désignée responsable de Botica. Le TMF a également assorti le certificat de Serge Assayag d'une condition selon laquelle il devra, dans les 90 jours de la décision, compléter et réussir la formation en ligne Cours relatif au manuel sur les normes de conduite.
Enfin, le TMF a imposé à Louise Giguère une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir fait défaut de s'acquitter adéquatement de ses obligations à titre de chef de la conformité de Botica. Le TMF a également assorti le certificat de Louise Giguère d'une condition selon laquelle elle devra, dans les 90 jours de la décision, compléter et réussir une formation en ligne Examen d'aptitude pour les chefs de conformité.
Contexte
L'inspection dont Botica a fait l'objet en novembre 2019 était la cinquième de la société depuis 2008, les quatre précédentes ayant eu lieu successivement en 2008, 2010, 2014 et 2016. L'inspection de novembre 2019 a révélé de nombreux manquements graves et récurrents. Dans le cadre de l'accord, les intimés ont notamment admis les manquements suivants :
- Avoir fait défaut de tenir ses dossiers afin de consigner avec exactitude ses activités commerciales, ses affaires financières et les opérations de ses clients;
- Avoir fait défaut de transmettre aux clients le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération pour la période se terminant le 31 décembre 2018;
- Avoir fait défaut de prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que les transactions conviennent aux clients;
- Avoir fait défaut de présenter le calcul du capital liquide net conformément à l'article 8 et l'annexe 1 du Règlement sur le compte en fidéicommis et les assises financières du cabinet en valeurs mobilières;
- Avoir fait défaut d'établir, maintenir et appliquer des politiques et procédures permettant d'instaurer un système de contrôle et de supervision adéquat;
- Avoir transmis l'aperçu du fonds après la souscription du produit par le client;
- Avoir transmis des relevés de comptes incomplets aux clients;
- Ne pas avoir respecté les conditions permettant de se prévaloir de la dispense d'inscription fondée sur la mobilité des clients;
- Avoir fait défaut de se conformer à deux engagements souscrits auprès de l'Autorité.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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