MONTRÉAL, le 10 févr. 2023 /CNW Telbec/ - Le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné deux accords intervenus respectivement entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité ») et Mathieu Landry-Girouard, puis entre l'Autorité et Patrick Bragoli.
Selon les termes du premier accord, entériné le 16 janvier 2023, le TMF a imposé une pénalité administrative de 90 000 $ à Mathieu Landry-Girouard, en plus de lui interdire de bénéficier des dispenses de prospectus prévues par la Loi sur les valeurs mobilières et le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus pour une période de cinq ans. Enfin, le TMF a ordonné à Mathieu Landry-Girouard de déposer une déclaration d'initié indiquant qu'il exerçait une emprise sur plus de 10 % des droits de vote rattachés aux titres de Select-TV Solutions inc. (« Select-TV ») par l'entremise de la société Conseil Plumage Blanc Ltd entre le 7 avril et le 11 août 2014.
Selon les termes du deuxième accord, entériné le 2 février 2023, le TMF a imposé une pénalité administrative de 55 000 $ à Patrick Bragoli, en plus de lui interdire de mener toute activité en vue d'effectuer, directement ou indirectement, une opération sur valeurs, sauf pour son propre compte. Le TMF a également interdit à Patrick Bragoli d'exercer l'activité de conseiller ou d'agir à titre de gestionnaire de fonds d'investissement pour une période de 12 mois suivant la décision. Enfin, le TMF lui a ordonné de déposer une déclaration d'initié indiquant qu'il était le président de ROI Land Investments Ltd (« ROI Land ») entre septembre 2013 et février 2014.
Contexte
Mathieu Landry-Girouard
Au moment des faits reprochés, Mathieu Landry-Girouard était inscrit auprès de l'Autorité à titre de représentant de courtier sur le marché dispensé et agissait exclusivement comme consultant pour les sociétés ROI Land et Select-TV. Ces sociétés n'étaient pas inscrites auprès de l'Autorité à titre de courtier, n'avaient pas établi de prospectus soumis au visa de l'Autorité et ne bénéficiaient pas de dispenses de prospectus.
Malgré cela, Mathieu Landry-Girouard a admis avoir aidé ROI Land et Select-TV à procéder à des placements auprès d'au moins neuf investisseurs non qualifiés ni autrement dispensés en leur présentant les sociétés, en recueillant leurs renseignements personnels et en leur faisant signer des documents de souscription d'actions. Mathieu Landry-Girouard a reconnu que même s'il savait que les investisseurs n'étaient pas qualifiés ni autrement dispensés, il a tout de même indiqué dans la documentation requise que ceux-ci disposaient des revenus ou des actifs nécessaires pour être admissibles à la dispense d'investisseurs qualifiés.
Enfin, Mathieu Landry-Girouard n'a pas déposé la déclaration d'initié requise indiquant qu'il détenait, entre le 7 avril 2014 et le 11 août 2014, plus de 70 % des titres de Select-TV par l'entremise de sa société de portefeuille.
Patrick Bragoli
De son côté, Patrick Bragoli a admis avoir aidé ROI Land à procéder à six placements sans prospectus en signant six formulaires de souscription d'actions en tant que président et chef de la direction de BGCT Land Development Group Ltd (devenue plus tard ROI Land). Ce faisant, il a également aidé ROI Land à agir à six reprises comme courtier sans que celle-ci ne soit inscrite à ce titre auprès de l'Autorité. Enfin, il a omis de déposer une déclaration d'initié indiquant qu'il était le président de ROI Land au moment des faits reprochés.
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