Perception illégale du paiement de cours de conduite - Le Centre de Formation Routier de Montréal plaide coupable

QUÉBEC, le 23 oct. 2023 /CNW/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que le Centre de Formation Routier de Montréal (7585292 Canada inc.) et son président, M. Stéphane Émond, ont plaidé coupables, le 4 juillet 2023, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise devra payer 10 317 $ d'amendes et son président, 6 317 $.

L'Office leur reprochait d'avoir perçu des paiements pour des cours de conduite en moins de 2 versements égaux et de l'avoir fait avant le début des cours. Les infractions ont été commises en mai et juin 2020. Le Centre de Formation Routier de Montréal est situé au 7945, boulevard Henri-Bourassa Est, à Montréal.

Que ce soit pour un cours de langue, de yoga ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement prévoit que le commerçant doit consigner l'entente dans un contrat écrit et précise les éléments qui doivent obligatoirement y apparaître. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. Il encadre les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, il accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher.

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office . Il comprend des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Il s'agit aussi d'un outil pratique que vous pouvez consulter sur votre appareil mobile lorsque vous êtes en magasin.

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