Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire - Le gouvernement du Québec soutient l'engagement du milieu municipal afin d'établir rapidement des objectifs clairs en habitation

QUÉBEC, le 4 avril 2024 /CNW/ - La ministre des Affaires municipales, M^me Andrée Laforest, annonce une avancée dans la démarche visant l'adoption de nouvelles orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) avec la publication d'une OGAT en matière d'habitation .

En procédant dès maintenant à l'adoption de cette OGAT, les organismes municipaux visés devront établir sans tarder un diagnostic et définir des cibles en habitation pour leur territoire. À terme, la nouvelle OGAT en matière d'habitation permettra d'accélérer la prise en compte des besoins en logement dans le schéma d'aménagement et de développement (SAD) des MRC concernées, cela dans le contexte où le Québec doit composer avec des défis importants liés au logement.

Cette orientation en matière d'habitation s'applique, dans un premier temps, à 23 MRC, ou villes ou agglomérations exerçant certaines compétences de MRC; sur ces territoires, les enjeux de rareté ou d'abordabilité des logements sont particulièrement importants. Les 78 autres MRC du Québec seront assujetties aux mêmes obligations dans un deuxième temps, soit lorsque l'ensemble des nouvelles OGAT, qui représentent les objectifs que poursuit le gouvernement en matière d'aménagement du territoire, entreront en vigueur.

Rappelons que les municipalités, par les compétences qui leur sont octroyées, disposent de leviers importants pour intervenir en habitation sur leur territoire.

« Notre gouvernement agit sur plusieurs fronts pour faire face aux défis actuels relatifs au logement. Nous voulons mettre en place des solutions efficaces et pérennes et, pour cela, il est essentiel d'arrimer la planification en aménagement du territoire avec les besoins en habitation. En ce sens, l'adoption de l'OGAT en matière d'habitation est une action qui sera déterminante, à moyen et à long termes, pour maintenir dans le temps l'accélération du développement de l'offre de logements de qualité, accessibles et abordables. »

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales

• Les 23 organismes municipaux visés par l'OGAT en matière d'habitation disposent de 6 mois pour établir un diagnostic en habitation, intégrer à leur SAD l'indicateur stratégique portant sur la variation du nombre et des parts de logements, par type de construction résidentielle, et définir les cibles correspondantes. Les 78 autres MRC seront visées par les mêmes obligations dans le cadre de la révision de leur SAD pour l'intégration des nouvelles OGAT, dans un délai de 3 ans après leur adoption.
• L'OGAT en matière d'habitation représente une première étape en vue de la publication des nouvelles OGAT, qui constitue l'une des mesures stratégiques du plan de mise en œuvre (PMO) 2023-2027  de la Politique nationale de l'architecture et de l'aménagement du territoire  (PNAAT).
• La mise à jour du cadre d'aménagement et des OGAT, qui était nécessaire pour que le Québec puisse mieux s'adapter aux défis actuels et répondre aux besoins des collectivités, a fait l'objet d'une vaste consultation s'étant déroulée du 8 mai au 31 août 2023.
• L'OGAT en matière d'habitation répond également aux engagements et aux objectifs de la Déclaration de réciprocité concernant le nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité , signée en décembre 2023, par le biais de laquelle les organismes municipaux se sont engagés à faciliter et à accélérer la réalisation de projets d'habitation, dont ceux de logements sociaux et abordables, et à développer des communautés durables, dynamiques et prospères, en s'appropriant les nouvelles OGAT.
• L'OGAT en matière d'habitation s'inscrit en complémentarité des différentes pièces législatives adoptées au cours de la dernière année qui ont contribué à clarifier et à accroître les pouvoirs des municipalités en matière d'habitation, soit :
  • la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions  (projet de loi n^o 16, juin 2023);
  • la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives  (projet de loi n^o 39, décembre 2023);
  • la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation  (projet de loi n^o 31, février 2024).

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Liste des MRC et villes visées par l'adoption de l'OGAT en matière d'habitation :

Les 19 MRC et les organismes équivalents situés en tout ou en partie sur le territoire des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec

• Agglomération de Longueuil
• Agglomération de Montréal
• Agglomération de Québec
• MRC de Beauharnois-Salaberry
• MRC de Deux-Montagnes
• MRC de L'Assomption
• MRC de La Vallée-du-Richelieu
• MRC de Marguerite-D'Youville
• MRC de Roussillon
• MRC de Rouville
• MRC de Thérèse-De Blainville
• MRC de Vaudreuil-Soulanges
• MRC des Moulins
• MRC de La Côte-de-Beaupré
• MRC de La Jacques-Cartier
• MRC de L'Île-d'Orléans
• Ville de Lévis
• Ville de Laval
• Ville de Mirabel

Les quatre villes exerçant certaines compétences de MRC comprises dans une région métropolitaine de recensement et situées à l'extérieur d'une communauté métropolitaine

• Ville de Gatineau
• Ville de Saguenay
• Ville de Sherbrooke
• Ville de Trois-Rivières

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