QUÉBEC, le 4 oct. 2023 /CNW/ - Afin de ramener plus de professionnelles et de professionnels dans le réseau de la santé et des services sociaux dans le but d'offrir un meilleur accès aux soins pour les Québécoises et les Québécois, le ministre de la Santé, Christian Dubé, annonce que dès aujourd'hui, des tarifs maximaux s'appliqueront aux nouveaux contrats lorsque les établissements utiliseront les services des agences privées. Les dates auxquelles les régions devront cesser d'y avoir recours sont aussi maintenant officielles. Ces changements s'inscrivent dans le cadre de l'entrée en vigueur du règlement visant à mieux encadrer le recours aux services d'une agence de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante dans le réseau de la santé et des services sociaux.
Le règlement visant à mieux encadrer le recours aux services d'une agence privée de placement de personnel et à de la main-d'œuvre indépendante fait suite à l'adoption du projet de loi qui vise à réintégrer la main-d'œuvre au sein du réseau public en avril dernier. Ainsi, comme il s'y était engagé, le gouvernement va de l'avant vers la fin des agences privées par un déploiement progressif et mesuré par région, afin de répondre aux besoins particuliers de chacune d'entre elles et d'assurer les services aux patients et aux patientes. Dans l'intervalle, les agences privées devront respecter les nouveaux tarifs maximaux en vigueur. Le gouvernement poursuit ainsi son important changement de culture dans le réseau de la santé et des services sociaux et réalise l'une des mesures phares du Plan santé pour une organisation du travail plus humaine.
Il s'agit d'un geste fort pour attirer davantage de personnel dans le réseau public. La stabilisation des équipes de travail qui en découlera contribuera concrètement à améliorer l'expérience offerte aux usagers, notamment dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée et les maisons des aînés et alternatives, où le personnel est régulièrement en contact avec les patients.
Sous réserve des exceptions mentionnées dans le nouveau règlement, les organismes pourront recourir aux services d'une agence jusqu'au :
- 20 octobre 2024 inclusivement pour les territoires urbains (Capitale-Nationale, Montréal, Chaudière-Appalaches, Laval et Montérégie);
- 19 octobre 2025 inclusivement pour les territoires mitoyens (Saguenay-Lac-Saint-Jean, Mauricie et Centre-du-Québec, Estrie, Lanaudière et Laurentides);
- 18 octobre 2026 inclusivement pour les territoires éloignés (Bas-Saint-Laurent, Outaouais, Abitibi-Témiscamingue, Côte-Nord, Nord-du-Québec, Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et Nunavik).
Plus précisément, avec l'entrée en vigueur de ce règlement, le gouvernement pourra :
- introduire des taux horaires maximaux pour certains titres d'emploi;
- interdire certains frais accessoires;
- limiter toute majoration des frais facturés à un organisme en temps supplémentaire ou en temps supplémentaire obligatoire;
- fixer la date limite de l'entrée en vigueur de l'interdiction pour tout organisme, et ce, en fonction d'une répartition par régions sociosanitaires;
- imposer aux agences des obligations de non-concurrence et de non-sollicitation du personnel des organismes;
- déterminer les mesures administratives et les infractions pénales pouvant être associées à toutes les formes de contravention aux nouvelles mesures;
- préciser les régions sociosanitaires et les réseaux locaux de santé qui pourront continuer d'avoir recours à des pharmaciens et pharmaciennes agissant à titre de travailleurs et travailleuses autonomes;
- fixer les obligations relatives aux agences, aux pharmaciens et pharmaciennes ainsi qu'aux organismes bénéficiant d'une exception;
- introduire des définitions concernant notamment les organismes de santé visés, les agences de placement de personnel et la main-d'œuvre indépendante.
Citations :
« Avec l'entrée en vigueur de ce règlement, nous respectons notre engagement de mettre fin aux agences privées dans le réseau de la santé. C'est un geste concret pour réaliser un changement de culture dans le réseau de la santé qui permettra de stabiliser les équipes de travail tout en leur assurant une meilleure prévisibilité des horaires. Nous contribuons ainsi à offrir un environnement plus attractif dans le réseau public afin de devenir un employeur de choix. À terme, ce sont les patientes et les patients qui bénéficieront ainsi d'une meilleure expérience dans le réseau de la santé et des services sociaux. »
Christian Dubé, ministre de la Santé
Faits saillants :
- Le règlement
pourra être consulté dès aujourd'hui sur le site de la Gazette officielle du Québec. - L'adoption de ce règlement fait suite à la période de consultation de 20 jours suivant la prépublication du règlement pendant laquelle de nombreux mémoires et commentaires ont été transmis au ministère de la Santé et des Services sociaux. Ces nouvelles mesures tiennent compte des commentaires et des suggestions émis par plusieurs groupes d'intérêt qui ont participé aux consultations particulières depuis le dépôt du projet de loi limitant le recours aux services d'agences de placement de personnel et à la main-d'œuvre indépendante (MOI) dans le secteur de la santé et des services sociaux.
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