MONTRÉAL, le 27 janv. 2026 /CNW/ - Le 19 janvier dernier, le Tribunal administratif du logement a diffusé les pourcentages applicables pour le calcul de l'ajustement des loyers en 2026, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer. Toutefois, le pourcentage applicable de 6,7 % portant sur la partie du loyer relative aux services rattachés à la personne même du locataire semble être source de confusion.
Lorsque des services rattachés à la personne même du locataire, tels que l'assistance personnelle et l'aide domestique, sont inclus dans le bail, le locateur doit désormais indiquer sur l'avis de modification de bail l'augmentation qui est rattachée à la partie du loyer relative au coût de ces services.
Cette partie du loyer est indexée sur la base d'un indicateur de coût lié aux services de soins de santé (6,7 %), et le reste du loyer est indexé selon l'Indice des prix à la consommation (3,1 %).
Lorsqu'aucun service rattaché à la personne même du locataire n'est inclus au bail, le pourcentage applicable de 6,7 % ne doit pas être pris en compte.
De plus, ces pourcentages ne s'appliquent qu'en cas de fixation du loyer par le Tribunal.
La nouvelle méthode de calcul ne concerne que les demandes dont l'avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026. L'ancienne méthode continue de s'appliquer aux demandes dont l'avis a été donné avant cette date.
POURCENTAGES APPLICABLES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DONT L'AVIS DE MODIFICATION DE BAIL A ÉTÉ DONNÉ À COMPTER DU 1er JANVIER 2026
a) Loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027
Tableau 1 : Pourcentages applicables
Composantes du loyer | 2026 |
Pourcentage de base pour le loyer | 3,1 % |
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux | 6,7 % |
b) Loyers dont le montant est à déterminer pour une période débutant entre le 2 avril 2025 et le 1er avril 2026
Tableau 2 : Pourcentages applicables
Composantes du loyer | 2025 |
Pourcentage de base pour le loyer | 4,5 % |
Pourcentage applicable à la partie du loyer relative aux | 6 % |
POUR EN SAVOIR PLUS
Les pourcentages applicables pour le traitement des demandes dont l'avis de modification de bail a été donné avant le 1er janvier 2026 pour une période débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027 peuvent être consultés sur le site Web du Tribunal.
Vous y trouverez également les règles précises qui s'appliquent en matière d'ajustement du loyer (p. ex. : délais d'avis, cas particuliers pour les membres d'une coopérative ou pour une personne vivant dans une habitation à loyer modique), ainsi que les modèles d'avis d'augmentation de loyer et de réponse à un avis d'augmentation.
Pour en savoir plus : Reconduction du bail et fixation de loyer
Consulter le contenu original : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2026/27/c0920.html