QUÉBEC, le 12 juin 2018 /CNW Telbec/ - La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi no 401 visant principalement à mieux protéger les nouveaux acheteurs de résidence et les copropriétaires, en plus de créer une section spéciale à la Régie du logement pour les locataires aînés.
Régie du logement
Tout d'abord, une mesure prévue au projet de loi propose de mettre en place à la Régie du logement une section spéciale pour les locataires aînés. Les mesures contenues dans ce projet de loi visent à diminuer les délais de traitement à la Régie du logement, notamment grâce à l'utilisation de la visioconférence, et d'y favoriser le règlement de causes au moyen de la conciliation.
Copropriété divise
Par ailleurs, le projet de loi prévoit aussi la préservation et la saine gestion du parc immobilier en copropriété divise.
Les syndicats de copropriété devraient établir un carnet d'entretien de leur immeuble. Le projet de loi prévoit aussi qu'une étude sur le fonds de prévoyance serait réalisée. Advenant que cette étude révélerait que le fonds est insuffisant pour couvrir le coût estimatif des réparations majeures à venir, les copropriétaires auraient une période d'au plus 10 ans pour ajuster les sommes qui y sont versées.
La forme, le contenu et les modalités du carnet d'entretien et de l'étude sur le fonds de prévoyance seraient éventuellement déterminés par un règlement du gouvernement et leur entrée en vigueur se ferait progressivement.
De plus, le projet de loi viendrait clarifier les règles concernant la gestion de copropriété en édictant, notamment, que le gérant doit posséder les informations et les outils adéquats pour prendre des décisions éclairées.
Régie du bâtiment du Québec
Le gouvernement souhaite également encadrer l'inspection des bâtiments préachat, notamment en venant certifier les inspecteurs en bâtiment. Le projet de loi donnerait aussi de nouveaux moyens, par exemple une attestation, pour assurer la conformité des travaux avec le Code de construction.
En effet, la RBQ pourrait prévoir par règlement que cette attestation de même que les plans et devis devraient être remis aux propriétaires qui auraient l'obligation de les conserver pour la durée de vie utile du bâtiment. Cette mesure permettrait aux propriétaires de prendre connaissance de toutes les modifications ayant été apportées lors des travaux de construction.
Lois professionnelles
Par la même occasion, le projet de loi a pour but de moderniser la Loi sur les architectes et la Loi sur les ingénieurs, en plus de modifier le Code civil, pour tenir compte du rôle accru des technologues professionnels dans les domaines de l'architecture et de l'ingénierie.
Société d'habitation du Québec
Finalement, le projet de loi propose de donner à la Société d'habitation du Québec le pouvoir de nommer un administrateur provisoire en vue de gérer des organismes tels que des coopératives ou des organismes à but non lucratif dont le financement relève, en totalité ou en partie, de la société d'État par le biais, entre autres, de son programme AccèsLogis Québec. Cette mesure viserait à protéger la clientèle vivant dans ce type de logements.
Citations :
« Je suis heureuse de présenter ce projet de loi qui démontre la volonté du gouvernement d'assurer une meilleure protection aux citoyens qui font l'achat d'une résidence. Ainsi, les mesures proposées en matière de copropriété divise permettraient d'améliorer le fonctionnement de celle-ci et de mettre à la disposition des acheteurs tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent prendre de meilleures décisions. De plus, avec ce projet de loi, nous souhaitons donner de nouveaux moyens pour assurer la qualité des travaux et leur conformité avec le Code de construction. Beaucoup de travail a été réalisé et je suis fière de donner suite aux recommandations des acteurs du milieu. »
Lise Thériault, ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation et ministre responsable de la région de Lanaudière
« La modernisation des champs d'exercice des architectes, des ingénieurs et des technologues du Québec est désormais plus représentative des pratiques dans le domaine de la construction et elle assure ainsi une meilleure protection du public. »
Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et ministre responsable de la région de l'Outaouais
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