QUÉBEC, le 12 juin 2020 /CNW Telbec/ - La détermination du gouvernement du Québec à mieux protéger les renseignements personnels des Québécoises et Québécois s'est concrétisée aujourd'hui avec le dépôt du projet de loi 64 par la ministre de la Justice et ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information, Mme Sonia LeBel.
Avec ce projet de loi, le gouvernement entend redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels. Le gouvernement veut aussi responsabiliser les ministères et organismes, les entreprises privées ainsi que, pour la toute première fois, les partis politiques. Afin de créer un effet dissuasif, il augmentera significativement les sanctions pénales pour les entreprises fautives jusqu'à 25 millions ou 4% du chiffre d'affaires mondial.
Une fois adopté, le projet de loi viendra favoriser la transparence, rehausser le niveau de confidentialité des données et renforcer le consentement des utilisateurs. Par ailleurs, la nouvelle législation octroiera plus de pouvoirs à la Commission d'accès à l'information (CAI) qui pourra désormais imposer des sanctions administratives pécuniaires aux contrevenants.
Comme gouvernement, nous agissons pour moderniser la loi afin qu'elle réponde aux réalités numériques d'aujourd'hui. Nous sommes en action parce que les renseignements personnels des Québécoises et des Québécois leurs appartiennent.
Citation :
« La protection de nos renseignements personnels est un droit fondamental. Par ce dépôt, nous souhaitons doter le Québec d'une législation en phase avec le contexte numérique dans lequel évoluent dorénavant les données personnelles. Redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels, c'est leur redonner confiance. »
Sonia LeBel, ministre de la Justice et ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l'Accès à l'information
Faits saillants du projet de loi :
- Donner le droit à l'effacement, c'est-à-dire en permettant à une personne de faire supprimer un renseignement détenu par une entreprise à son sujet, lorsque sa collecte n'est pas autorisée par la loi ou lorsque les fins pour lesquelles il a été collecté sont accomplie.
- Exiger, en cas d'incident de confidentialité, que les organisations prennent les mesures requises afin de réduire les risques de préjudice pour les personnes concernées et qu'elles agissent afin d'éviter que ce type d'incident ne se reproduise.
- Procéder à la nomination d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels au sein de chaque organisation assujettie.
- Exiger des organisations qu'elles détruisent ou rendent anonymes les renseignements personnels lorsque les fins pour lesquelles ils ont été collectés sont atteintes.
- Augmenter les sanctions pénales en cas d'infraction, soit jusqu'à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondiales si ce montant est plus élevé.
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