Projet de loi no 41 sur la performance environnementale des bâtiments - Les consultations en commission parlementaire débutent au moment où Québec annonce son intention d'encadrer l'utilisation du gaz naturel

QUÉBEC, le 30 janv. 2024 /CNW/ - Les consultations particulières, première étape de l'étude du projet de loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique, commencent aujourd'hui dans le cadre des travaux parlementaires de la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale. Le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région des Laurentides, M. Benoit Charette, en a fait l'annonce, tout en indiquant l'intention du gouvernement d'encadrer à court terme l'utilisation du gaz naturel fossile dans le secteur des bâtiments afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES).

Le projet de loi n^o 41 représente une avancée majeure du gouvernement vers son objectif d'accélérer la décarbonation du secteur des bâtiments, responsable de plus de 9 % des émissions de GES du Québec. Il vient renforcer le rôle du ministre responsable de la transition énergétique et climatique, lui donnant des pouvoirs accrus, notamment, pour instaurer des normes de déclaration, de cotation et de performance environnementale pour les grands bâtiments et pour établir de nouvelles normes de performance, lors de travaux de construction, de rénovation ou de démolition pour les nouveaux bâtiments.

En plus de contribuer à la réduction des émissions de GES, la réglementation découlant de cette loi contribuerait à alléger la charge sur le réseau d'Hydro-Québec en périodes de pointe et permettrait des économies financières aux propriétaires grâce à une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments. Les consultations se poursuivront jusqu'au 1^er février. Une vingtaine de personnes et d'organismes seront entendus.

Le ministre profite également du début des consultations sur le projet de loi n^o 41 pour annoncer l'intention du gouvernement d'encadrer d'ici peu l'utilisation du gaz naturel dans le secteur des bâtiments. Cette réglementation, qui visera prioritairement les bâtiments neufs, sera élaborée en collaboration avec le ministère de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie, Hydro-Québec, les autres distributeurs d'énergie, l'Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités. En devenant la référence pour l'ensemble du Québec, cette réglementation contribuera à l'atteinte de nos cibles en matière de réduction de GES tout en tenant compte de la réalité énergétique du Québec.

« Pour atteindre nos objectifs climatiques, nous devrons nécessairement abandonner les énergies fossiles, notamment dans le secteur des bâtiments. Avec ce projet de loi, notre gouvernement veut se doter de moyens concrets pour améliorer rapidement leur performance environnementale. Ces mesures seraient également bénéfiques pour les propriétaires, qui réaliseront des économies grâce à une amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments. L'adoption du projet de loi nous donnera aussi les coudées franches pour réglementer l'utilisation des combustibles fossiles, dont le gaz naturel, pour une transition cohérente et ordonnée vers les énergies vertes, en tenant compte des capacités d'Hydro-Québec. »

Benoit Charette, ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et ministre responsable de la région des Laurentides

• Le secteur des bâtiments est responsable de 9,1 % des émissions totales de GES au Québec selon les données de 2021.
• Le Québec s'est engagé à réduire de 37,5 % ses émissions de GES par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2030. Il vise également l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050.
• Le projet de loi prévoit l'intégration, dans le Plan pour une économie verte 2030 (PEV 2030), du Plan directeur en transition, innovation et efficacité énergétiques et du plan de mise en œuvre du PEV 2030, les deux principaux leviers d'action en matière de transition climatique et énergétique au Québec, tous deux désormais sous la responsabilité du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs. Cette intégration vise à garantir une meilleure cohérence de l'action du gouvernement et des distributeurs d'énergie dans ces domaines, afin de favoriser l'atteinte des cibles globales de réduction d'émissions de GES du Québec, dont celles visant le secteur des bâtiments.

• Réduction de 50 % des émissions de GES liées au chauffage des bâtiments en 2030 par rapport à 1990;
• Réduction de 60 % des émissions de GES liées au chauffage dans le parc immobilier gouvernemental en 2030 par rapport à 1990;
• Zéro émission de GES liée au chauffage dans le parc immobilier institutionnel en 2040;
• Réduction de 15 % de la consommation unitaire d'énergie du parc immobilier institutionnel d'ici 2030 par rapport à 2012-2013.

• Pour prendre connaissance du projet de loi et de l'horaire des auditions : www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-41-43-1.html .
• Les citoyens sont également invités à exprimer leur opinion et à commenter le projet de loi à l'aide du formulaire accessible  en ligne dans le site Web de l'Assemblée nationale.

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