Le 25 novembre 2020 le Conseil des ministres a approuvé le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale (PDF, 661 Ko) . Ce dernier apporte des modifications de concordance dans l’application de la Loi sur l’assurance parentale en vue de l’entrée en vigueur des mesures législatives de la Loi visant principalement à améliorer la flexibilité du régime d’assurance parentale pour favoriser la conciliation famille-travail. Ce règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 26 novembre 2020.
Dernière mise à jour : 8 décembre 2021