Ainsi, à partir du 1er décembre 2023, si les modifications nécessaires n’ont pas été apportées dans les délais prescrits (voir l’actualité Web sur l’entrée en vigueur du mécanisme de suspension des avis de conformité en matière d’aménagement et d’urbanisme), l’organisme municipal concerné ne peut plus, sauf exception, apporter des modifications à sa planification ou à sa réglementation d’urbanisme.
Toutefois, la ministre des Affaires municipales peut, de sa propre initiative ou sur demande de l’organisme concerné, fixer une nouvelle échéance pour permettre à ce dernier d’effectuer les modifications nécessaires.
Afin de favoriser la transparence, l’équité et la prévisibilité dans l’analyse des prolongations de délai, la Politique de prolongation des délais en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF 373 Ko) énonce les principes qui guideront le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation dans la mise en œuvre de ce pouvoir et précise les documents qui devront être transmis à la ministre dans le cas d’une demande soumise par un organisme.