QUÉBEC, le 1er févr. 2021 /CNW Telbec/ - Le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles (MERN) vous informe que certaines mesures importantes adoptées dans le cadre de la Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale entrent en vigueur aujourd'hui. Rappelons que la loi a été adoptée pour compléter l'informatisation du Registre foncier et renforcer davantage la protection des renseignements personnels.
Maintenant en vigueur lors d'une inscription au Registre foncier
- Il est maintenant possible de transmettre par voie électronique tous les documents à inscrire au Registre foncier, peu importe leur forme légale. À la suite d'une période de transition, la transmission électronique deviendra obligatoire le 8 novembre 2021.
- La présence de certains renseignements personnels est prohibée (date et lieu de naissance, numéro d'assurance sociale, d'assurance-maladie, de passeport, de permis de conduire, d'un compte détenu dans une institution financière ou de carte de crédit) dans les réquisitions présentées.
Toutefois, il y a des exceptions. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux actes dont la date est antérieure au 1er février 2021;
- aux actes de l'état civil requis à des fins de publicité;
- aux renseignements prohibés exigés en vertu d'une loi ou d'un règlement.
- La présentation d'un jugement rendu en matière familiale doit dorénavant se faire par avis, dont le contenu a été bonifié, et sans être accompagnée du jugement.
- Les avis d'hypothèque légale résultant d'un jugement en matière familiale ne sont plus accompagnés du jugement, mais doivent contenir certaines informations additionnelles.
Les différentes mesures prévues dans la loi entreront en vigueur graduellement afin de donner le temps nécessaire à la clientèle, principalement aux notaires et aux avocats, de s'approprier l'information et ainsi favoriser une transition harmonieuse.
Faits saillants :
- La Loi visant à moderniser certaines règles relatives à la publicité foncière et à favoriser la diffusion de l'information géospatiale permet de moderniser les services du Registre foncier en complétant son informatisation et d'ainsi améliorer la prestation de services aux citoyens et aux entreprises. Ces modifications législatives ont été adoptées par l'Assemblée nationale du Québec le 7 octobre 2020.
- Le Registre foncier du Québec est un registre légal qui regroupe toutes les informations pertinentes sur les transactions immobilières et les droits qui affectent les immeubles situés sur le territoire québécois.
- Au Québec, l'État contribue de façon importante à la stabilité du marché immobilier en protégeant les droits fonciers des citoyens et des entreprises, notamment par l'entremise des responsabilités confiées au MERN. En effet, le MERN gère le Registre foncier, qui rend publics les actes légaux qui confèrent des droits fonciers aux citoyens et aux entreprises.
- Depuis l'informatisation du Registre au début des années 2000, la transmission électronique des documents ne cesse d'augmenter. En date de décembre 2020, 93 % des réquisitions sont déjà présentées de façon électronique.
Liens connexes :
- Pour en savoir davantage sur les nouveautés, les outils pour y adhérer et pour obtenir des informations sur les autres mesures prévues dans la loi, visitez la page Web relative à la modernisation du Registre foncier.
- Pour obtenir des renseignements sur le Ministère et en savoir plus sur ses activités et ses réalisations, consultez le mern.gouv.qc.ca et les réseaux sociaux :
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