QUÉBEC, le 5 avril 2022 /CNW/ - Le ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) vient d'indiquer à Ray-Mont Logistiques que la phase 1 de son projet d'implantation d'une plateforme logistique intermodale au 5227, rue Notre-Dame Est à Montréal, est assujettie à une autorisation ministérielle en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE). L'entreprise aurait donc dû obtenir une telle autorisation avant d'amorcer la réalisation de cette première phase. Conséquemment, un avis de non-conformité a été transmis à Ray-Mont Logistiques.

L'avis de non-conformité a été remis parce que l'entreprise s'était engagée à ne pas amorcer d'activité en rapport avec la première phase de son projet avant d'avoir reçu la position du Ministère à l'égard de son assujettissement et, le cas échéant, avant d'avoir obtenu une autorisation ministérielle. Or, lors d'une inspection effectuée le 21 mars dernier à la suite d'une plainte, le MELCC a pu constater que c'est le cas. En effet, le promoteur, qui avait aménagé, en août 2021, une surface asphaltée sur une portion du site, a commencé à utiliser cette surface à des fins d'entreposage de conteneurs.

Soulignons que la première phase du déménagement de la plateforme intermodale prévoit l'implantation de deux activités, soit du camionnage et l'entreposage de conteneurs. Parce que cette phase du projet va notamment contribuer au climat sonore du secteur et que le bruit est considéré comme un contaminant de l'environnement, le MELCC évalue qu'elle requiert une autorisation ministérielle. Selon le Ministère, la demande d'autorisation devra comprendre une étude de modélisation du climat sonore plus représentative des conditions critiques qui pourraient être observées que celle qui a déjà été fournie à titre préliminaire le 11 février 2022. Le promoteur devra aussi proposer des mesures de mitigation appropriées.

Le Ministère continuera de suivre attentivement ce dossier comme il l'a fait depuis le début. Si d'autres actions sont requises, elles seront évaluées et déterminées en conformité avec la Directive sur le traitement des manquements à la législation environnementale.

Faits saillants :

  • En septembre 2017, le MELCC a délivré une autorisation à Ray-Mont Logistiques pour l'entreposage et le conditionnement de matériaux de démantèlement dans le but de les valoriser sur le site. Le 29 janvier 2018, il avait également approuvé un plan de réhabilitation pour l'aménagement du site. Cette approbation permettait à l'entreprise de réhabiliter le site par l'enlèvement de sols contaminés et de matières dangereuses résiduelles et, en vertu d'une analyse de risque, d'appliquer des mesures de mitigation afin de maintenir en place certains contaminants.
  • L'approbation du plan de réhabilitation permettait également d'aménager une surface de roulement avec revêtement d'asphalte ainsi que la construction de quatre voies ferrées et d'un mur-écran antibruit aux limites est, sud et ouest du site. L'approbation ne concernait toutefois aucune construction de bâtiment. Elle ne couvrait pas non plus les installations et les opérations d'une éventuelle plateforme intermodale de transbordement de marchandises.
  • Par ailleurs, à la fin de mai 2021, le MELCC avait informé l'entreprise qu'elle pourrait devoir présenter une demande de modification du plan de réhabilitation si elle modifiait son projet de construction (par exemple, en augmentant la superficie du terrain visé). De même, il avait été dit au promoteur que l'exploitation de la plateforme intermodale projetée pourrait nécessiter l'obtention préalable d'une autorisation.
  • Notons que pour faire l'objet de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, le projet devrait d'abord être assujetti au Règlement relatif à l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement de certains projets, ce qui n'est pas le cas du projet de Ray-Mont Logistiques en raison de l'article 7 de l'annexe 1, partie II de ce règlement. En effet, le projet de construction d'une cour de triage et d'une voie de chemin de fer de l'entreprise est situé à l'intérieur d'une aire d'affectation industrielle déterminée dans le schéma d'aménagement et de développement du territoire concerné.

 

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Dernière mise à jour : 5 avril 2022