QUÉBEC, le 8 déc. 2021 /CNW Telbec/ - Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi omnibus regroupant différentes modifications législatives qui concernent les activités des corps de police et des organismes de la sécurité publique, tels que le Bureau des enquêtes indépendantes et le Commissaire à la déontologie policière.
La vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Mme Geneviève Guilbault, a précisé la teneur du projet de loi lors d'une conférence de presse.
Celui-ci vise, dans une large part, à mettre en œuvre les premiers changements constitutifs de la réforme policière. Il agit sur une quarantaine de recommandations formulées par le Comité consultatif sur la réalité policière (CCRP) ayant pour trame de fond principale la confiance du public envers la police. Il permettrait notamment de :
- consacrer le principe d'indépendance de la police et prévoir des mesures visant à assurer son respect;
- moderniser la mission policière en mettant de l'avant la concertation et le partenariat, de façon à favoriser l'efficacité des actions policières;
- créer une directive permettant à la ministre de la Sécurité publique de rendre obligatoire la pratique policière en lien avec les interpellations policières, dont celles qui sont basées sur des motifs discriminatoires. Le non-respect de cette directive constituera désormais une faute menant à une sanction disciplinaire. Ce pouvoir permettra aussi à la ministre d'intervenir sur d'autres activités policières, et ne se limite pas aux interpellations. Cette proposition répond à une des principales recommandations du Groupe d'action contre le racisme (GACR).
- introduire une loi offrant aux policiers de nouveaux moyens d'action pour agir rapidement lors de la disparition d'une personne, en leur permettant d'accéder à des renseignements personnels cruciaux.
Par ailleurs, le projet de loi propose des modifications en matière de services correctionnels et de schémas de couverture de risques en sécurité incendie.
Pour ce qui est du volet correctionnel, les modifications proposées par la Direction générale des services correctionnels ainsi que par la Commission québécoise des libérations conditionnelles à la Loi sur le système correctionnel du Québec visent à apporter une plus grande rigueur dans les processus qui en découlent, particulièrement afin de permettre une efficience accrue des processus, d'assurer une capacité d'adaptation nettement supérieure, et de permettre une prise de décision rigoureuse, juste et équitable, sans fragiliser le délicat équilibre qui doit constamment être préservé entre la protection du public et la réinsertion sociale des personnes contrevenantes.
Quant à la révision des schémas de couverture de risque incendie, elle vise principalement à rendre le processus plus efficient. Elle prévoit également l'ajout de mécanismes d'encadrement réclamés par le milieu qui contribueront à améliorer la sécurité de la population.
Citation :
« En plus de répondre à de nombreuses recommandations du rapport du CCRP et d'ouvrir la voie à la réforme de nos organisations policières, ce projet de loi prévoit des modifications législatives qui vont contribuer à renforcer le lien de confiance entre nos citoyens et nos policiers. Nous souhaitons faire des avancées importantes, notamment sur le plan de la déontologie et des façons de faire en matière de disparition de personnes. »
Geneviève Guilbault, vice-première ministre, ministre de la Sécurité publique, ministre des Relations internationales et de la Francophonie suppléante et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale
- Faits saillants :Le projet de loi constitue la première étape d'une réforme majeure du système policier ayant pour but d'assurer le déploiement d'une police innovante et efficace en phase avec les attentes des citoyens et l'évolution de la société québécoise. Celle-ci découle de la réflexion sur la police au Québec lancée en décembre 2019 par la ministre de la Sécurité publique, laquelle a mené, en mai 2021, au dépôt du Rapport final [Modernité. Confiance. Efficience.] du CCRP présentant 138 recommandations.
- L'investissement de 930 000 $ annoncé le 5 décembre afin d'élaborer une formation sur le racisme et le profilage constitue un outil supplémentaire destiné aux policiers. Il répond à des recommandations du CCRP et du GACR
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