Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles - Les organismes municipaux auront 12 mois supplémentaires pour compléter leur transition vers le système modernisé de collecte sélective

QUÉBEC, le 21 déc. 2023 /CNW/ - Dans le cadre du déploiement du système modernisé de collecte sélective, le ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) annonce l'adoption d'un décret concernant le report de la date du 31 décembre 2024, prévue aux articles 17 et 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective, au 31 décembre 2025, pour les contrats visant en tout ou en partie la collecte et le transport des contenants, emballages et imprimés. Ce report ne diffère pas le déploiement du système modernisé de collecte sélective, mais échelonne davantage la transition de certains contrats municipaux vers le nouveau système. La date d'entrée en vigueur du système modernisé de collecte sélective, sous le principe de la responsabilité élargie des producteurs, demeure donc le 1^er janvier 2025.

La date retenue du 31 décembre 2025 permet d'accorder aux organismes municipaux et aux communautés autochtones une année supplémentaire pour finaliser leur processus d'appel d'offres et d'octroi de contrats de collecte et de transport, sans qu'il y ait d'interruption de services pour la population, et permet à l'organisme de gestion désigné (OGD) de répondre à ses obligations de prise en charge des matières dès le 1^er janvier 2025.

En ce qui concerne les contrats avec les différents fournisseurs de services en vue d'assurer le tri, le conditionnement et la valorisation des matières, l'ODG conserve la responsabilité de conclure ces contrats, pour la plupart, au plus tard le 1^er janvier 2025.

Faits saillants :

• Sanctionnée le 17 mars 2021, la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l'environnement en matière de consigne et de collecte sélective accorde au gouvernement les pouvoirs habilitants nécessaires pour réglementer en vue de moderniser la consigne et la collecte sélective, selon une approche de responsabilité élargie des producteurs.
• Cette loi prévoit certaines dispositions transitoires et finales. Par exemple, l'article 18, tel qu'il se lisait avant la prise du décret, prévoyait que tous les contrats qui visent, en tout ou en partie, à fournir des services de collecte sélective, et qui ont été conclus après le 24 septembre 2020, prenaient fin au plus tard le 31 décembre 2024.
• Cette loi prévoit que le gouvernement peut, avant le 31 décembre 2023, reporter la date du 31 décembre 2024 prévue par la loi.
• Considérant qu'un certain nombre d'organismes municipaux pourraient ne pas être en mesure d'achever leur processus d'appel d'offres et d'octroi de contrats avant la date butoir du 31 décembre 2024, un report de cette date pour certains contrats devenait nécessaire pour éviter toute interruption de services.
• Les organismes municipaux dont les contrats de collecte et de transport le permettent pourront, si nécessaire, prolonger ces contrats au-delà du 31 décembre 2024, et ce, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. Ceux dont le terme ferme était au-delà du 31 décembre 2024 pourront se poursuivre également jusqu'au 31 décembre 2025, ou être prolongés ou renouvelés, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
• Le régime de compensation sera abrogé au 31 décembre 2024, tel que le prévoit actuellement la loi. Les organismes municipaux dont les contrats se poursuivront au-delà du 31 décembre 2024 devront donc, pour voir compenser leurs coûts nets de collecte sélective à compter du 1^er janvier 2025, convenir des modalités d'une telle compensation avec l'organisme de gestion désigné pour la mise en œuvre du système modernisé de collecte sélective.
• Conformément aux dispositions du Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles, en vigueur depuis le 7 juillet 2022, la date limite pour la conclusion de contrats de collecte et de transport, entre Éco Entreprises Québec et la plupart des organismes municipaux, demeure le 21 janvier 2024.

Lien connexe :

• Pour trouver toutes les informations sur la collecte sélective modernisée .

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