MONTRÉAL, le 3 févr. 2023 /CNW Telbec/ - Le 23 janvier 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »), la société Entreprises Greg Pompeo inc. et Gregory Pompeo.
Suivant les termes de cet accord, le TMF a pris acte de l'engagement d'Entreprises Greg Pompeo inc. de retirer volontairement son inscription de courtier en épargne collective auprès de l'Autorité après avoir remis ses dossiers clients, livres et registres au courtier Global Maxfin Investments inc.
Le TMF a également imposé à Entreprises Greg Pompeo inc. une pénalité administrative de 15 000 $, à savoir 10 000 $ pour avoir manqué à deux engagements souscrits auprès de l'Autorité lors d'inspections menées en mai 2011 et en octobre 2014 et 5 000 $ pour les manquements constatés lors d'une troisième inspection, menée en novembre 2018. Enfin, le TMF a ordonné à la société de rembourser à l'Autorité la moitié des frais de cette troisième inspection demeurant impayés, soit 2 384,19 $.
Le TMF a imposé à Gregory Pompeo une pénalité administrative de 5 000 $ pour avoir fait défaut de s'acquitter adéquatement de ses obligations alors qu'il agissait à titre de chef de la conformité et de personne désignée responsable auprès d'Entreprises Greg Pompeo inc.
Le TMF a également assorti l'inscription de Gregory Pompeo de conditions à l'effet qu'il ne pourra agir à titre de chef de la conformité et de personne désignée responsable pour une période de trois ans suivant la présente décision. Enfin, le TMF a pris acte de l'engagement de Gregory Pompeo à compléter et réussir une formation en ligne portant sur les normes de conduite.
Contexte
Les manquements reprochés ont été constatés lors de la troisième inspection effectuée par l'Autorité. Ces manquements, dont la majorité étaient récurrents, concernaient notamment des lacunes sur le plan des contrôles internes et du système de conformité de la société. L'Autorité a également constaté des lacunes quant à la tenue des dossiers clients et dans les pratiques commerciales de la société.
Le TMF a pris en considération le retrait volontaire par Entreprises Greg Pompeo inc. de son inscription auprès de l'Autorité, la collaboration offerte pour le règlement du dossier, l'admission des manquements par les intimés et l'absence de risque et de perte financière pour les clients.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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