QUÉBEC, le 27 avril 2022 /CNW Telbec/ - La ministre de la Culture et des Communications, Mme Nathalie Roy, a déposé le projet de loi 35, qui vise à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste établies dans la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (S-32.1) et la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (S-32.01), en proposant une seule loi qui s'appliquerait à tous les artistes professionnels.
Cette nouvelle loi propose d'assujettir tant les artistes professionnels de la scène, du disque et du cinéma que les artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature, qui bénéficieraient du même cadre législatif. La ministre veut s'assurer qu'au Québec, il n'y aura plus deux catégories professionnelles d'artistes, mais bien une seule. Elle souhaite ainsi améliorer les conditions socioéconomiques des artistes tout en respectant l'équilibre, le dynamisme et l'évolution de l'écosystème culturel.
Les modifications proposées visent notamment à :
- unifier les deux lois sur le statut de l'artiste;
- intégrer des dispositions en matière de harcèlement psychologique et sexuel;
- élargir les compétences du Tribunal administratif du travail de façon importante;
- mieux encadrer l'arbitrage de griefs;
- étendre le régime de négociation d'ententes collectives aux domaines visés par la S-32.01;
- permettre au gouvernement de fixer par règlement des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats professionnels avec des artistes;
- préciser que les domaines visés incluent le cirque et les arts numériques.
Ce projet de loi constitue une réponse aux consultations publiques menées depuis deux ans auprès d'organisations et d'artistes du milieu culturel.
En déposant ce projet de loi, la ministre pose un geste fort et propose des modifications longtemps attendues. Elle colmate ainsi des brèches des deux précédentes lois. Elle exprime également sa volonté d'accroître la vitalité du secteur culturel, grâce à un environnement propice à la création.
Citation
« Il était temps qu'un gouvernement s'attaque à ces deux lois créées il y a plus de 30 ans! Je suis très contente de porter ce projet de loi réclamé par le milieu culturel. Avec le projet de loi 35, nous franchissons une nouvelle étape pour que nos artistes professionnels puissent accéder à de meilleures conditions socioéconomiques et œuvrer dans un milieu favorable à la création et au rayonnement de notre belle et riche culture, qui nous rend fiers. »
Nathalie Roy, ministre de la Culture et des Communications
Informations complémentaires
En marge de cette révision, la ministre a posé plusieurs gestes concrets dans le but d'améliorer les conditions socioéconomiques des artistes, dont :
- 3 M$ supplémentaires sur 3 ans pour les services du guichet L'Aparté (confirmés lors du budget 2022-2023), dont un accompagnement accru des artistes et de leurs représentants dans les cas de harcèlement et de violence sexuelle en milieu de travail. Les services offerts pourraient inclure, entre autres, la préparation des auditions devant le Tribunal administratif du travail, qui seraient possibles grâce aux modifications législatives du présent projet de loi;
- 300 k$ additionnels en 2021-2022 pour la poursuite du Fonds de soutien psychosocial aux artistes et travailleurs du milieu culturel, pour un soutien financier totalisant 615 k$;
- l'augmentation de 325 $ à 515 $ du cachet des artistes pour les ateliers culturels dans les écoles à partir de la rentrée scolaire 2022-2023; une 1re augmentation depuis la mise sur pied du programme en 1999. Ces cachets seront ensuite indexés annuellement;
- l'accès à la protection de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail pour les artistes du cirque lors de leurs entraînements supervisés;
- une demande formelle adressée au gouvernement fédéral de rendre admissibles les artistes et travailleurs culturels au régime d'assurance-emploi.
Liens connexes
Tableau synthèse du projet de loi et des mesures non législatives 
Mémoires déposés dans le cadre des consultations
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