La Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires a été sanctionnée le 2 avril 2026. Les modifications à la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche sont donc maintenant en vigueur.
L’objectif de ces mesures consiste à modifier des éléments administratifs afin de simplifier certaines procédures et donner plus de flexibilité à la Régie afin d’améliorer l’accès et la rapidité du traitement des demandes. Les changements visent les cinq éléments suivants :
- Réduire le nombre de vice-présidents : la modification fait passer le nombre de vice-présidents à la Régie de trois à deux. Il est à noter que la Régie fonctionne avec deux vice-présidentes depuis plusieurs mois et rend ses services avec diligence. Cette approche s’inscrit en cohérence avec les attentes gouvernementales visant à offrir des services publics de qualité tout en maintenant une saine gestion des finances publiques.
- Réduire le quorum des régisseurs pour décider de certaines affaires : le nombre de régisseurs, habituellement 3, pour décider de certaines affaires est modifié à la baisse. Par exemple, des demandes d’exemption non contestées ou déposées conjointement présentant un faible niveau de complexité pourraient être traitées par un seul régisseur. En éliminant l’obligation de procéder à la nomination de trois régisseurs assurera un traitement plus rapide des dossiers à faible complexité.
- Modifier le moyen de publication de certains avis : les modifications visent à permettre à la Régie de déterminer le meilleur moyen d’informer adéquatement les personnes concernées par certains avis sans nécessairement passer par la publication dans un journal agricole de circulation générale. L’accent est mis sur le résultat, soit celui d’informer adéquatement les personnes concernées.
- Simplifier le processus relatif aux citations à comparaître : la nécessité de recourir à la signature du secrétaire ou d’un régisseur pour obtenir une assignation de témoins est retirée et il est permis aux avocats, à titre d’officier de justice, de citer à comparaître sans nécessiter le passage par la Régie. Cette décentralisation des responsabilités entraînerait des gains de temps et d’efficacité.
- Médiation : afin de s’attaquer aux enjeux de judiciarisation des conflits, le service de médiation de la Régie est formellement introduit à la Loi. Le service étant déjà en place, il n’y a donc pas de modification à la manière actuelle de procéder pour ce volet.
Dans l’ensemble, ces ajustements visent à renforcer la capacité d’action et la réactivité de la Régie, tout en maintenant les plus hauts standards d’équité, de rigueur et de transparence.