Le 29 octobre 2020, suite à l’adoption unanime du projet de loi 51 par l’Assemblée nationale, le lieutenant-gouverneur a procédé à sa sanction pour en faire une véritable loi.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à différentes dates et seront mises à jour progressivement sur le site Web du RQAP. Pour en savoir davantage sur les principales mesures ainsi que leur date de prise d’effet, consultez la page