Le 29 octobre 2020, suite à l’adoption unanime du projet de loi 51 par l’Assemblée nationale, le lieutenant-gouverneur a procédé à sa sanction pour en faire une véritable loi.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à différentes dates et seront mises à jour progressivement sur le site Web du RQAP. Pour en savoir davantage sur les principales mesures ainsi que leur date de prise d’effet, consultez la page Mesures et dates d’entrée en vigueur de la Loi 
.
