La Régie met à votre disposition un nouveau service en ligne qui vous permet de déposer vos demandes rapidement et facilement.
Que ce soit pour une demande d’exemption, un différend, l’approbation d’un règlement, l’homologation d’une convention ou un arbitrage, ce nouvel outil simplifie vos démarches et permet une meilleure prise en charge des demandes.
Il permet notamment de transmettre une demande de manière structurée et de s’assurer que toutes les informations nécessaires sont fournies dès le départ.