22 septembre 2021, 17 h 00
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Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l'accès à l'information et à la laïcité
Le projet de loi no 64 est adopté et devient l’une des lois les plus ambitieuses en Amérique du Nord, et ce, au bénéfice de l’ensemble des Québécoises et des Québécois. Les nouvelles dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels comprennent une série de mesures incisives qui responsabiliseront notamment les ministères et organismes, les entreprises privées et, pour la première fois, les partis politiques.
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Dernière mise à jour : 13 octobre 2022
