QUÉBEC, le 15 mai 2026 /CNW/ - L'Autorité des marchés publics (AMP) formule des recommandations au conseil municipal de la Ville de La Prairie concernant une demande de soumissions publique pour l'acquisition d'un système de relève à distance des compteurs d'eau. Au terme de son examen, l'AMP conclut que le processus comporte des manquements majeurs qui empêchent des concurrents qualifiés d'y participer.
Manquements dans la définition des besoins, l'estimation des coûts et l'analyse du marché
L'intervention de l'AMP a été déclenchée par une dénonciation à propos d'une exigence inscrite aux documents d'appel d'offres, stipulant que la Ville devait être propriétaire du réseau de communication. L'examen a révélé des lacunes dans la façon dont la Ville a préparé son dossier.
- Justification insuffisante de l'exigence : la Ville n'a pas pu démontrer que l'exigence d'être propriétaire de l'infrastructure répondait à un besoin fonctionnel réel plutôt qu'à des scénarios hypothétiques.
- Analyse de marché incomplète : le choix technologique était arrêté avant même la fin des études préliminaires et les échanges avec d'autres fournisseurs potentiels ont été jugés sommaires ou inexistants.
- Estimation des coûts irréaliste : la Ville n'a pas procédé à une évaluation des coûts sérieuse et documentée. Elle a entre autres basé ses calculs sur une période de 25 ans, ce qui est irréaliste en matière de technologies de l'information.
- Iniquité de traitement : un fournisseur, mandaté pour réaliser une étude de couverture, a bénéficié d'un accès privilégié à certains sites. Cette opportunité n'a pas été offerte aux autres soumissionnaires potentiels.
Recommandations de l'AMP
Considérant ces manquements, l'AMP recommande ce qui suit au conseil municipal de la Ville de La Prairie.
- Modifier les documents d'appel d'offres : les exigences doivent être revues pour refléter les besoins réels, identifiés au terme d'un exercice rigoureux, et ainsi permettre une réelle mise en concurrence.
- Former le personnel œuvrant en gestion contractuelle : celui-ci doit connaitre les exigences relatives à l'évaluation rigoureuse des besoins et aux grands principes de passation des contrats publics.
La Ville de La Prairie dispose de 45 jours pour transmettre à l'AMP les mesures prises pour donner suite à ces recommandations, accompagnées des échéanciers prévus et des explications établissant que ces mesures sont adaptées aux constats soulevés.
La décision intégrale peut être consultée sur le site amp.quebec.
À propos de l'Autorité des marchés publics
L'AMP est une instance neutre et indépendante qui a pour mission de surveiller les marchés publics. Elle veille à ce que les organismes publics et municipaux respectent les règles encadrant l'octroi et l'exécution des contrats publics, et s'assure que les entreprises qui obtiennent ces contrats satisfont aux exigences élevées d'intégrité auxquelles le public est en droit de s'attendre. Objectif : la saine gestion des fonds publics.
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