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ainsi que l’ensemble des modifications législatives prévues à la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et…

municipalités .............................................................................. 5 2.1.1. Clause de neutralité…

travaux exécutés par un entrepreneur ou par une personne qualifiée qui en est responsable en vertu du Code civil du Québec; ◼ qui visent la remise en état…

à consulter les articles de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités traitant de : • l’éligibilité, soit les articles 61 à 67; •…

budgétaires. 2 Tout octroi de contrat de services professionnels doit respecter les dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et du…

des subventions et contrats en 2015. Fonds de recherche du Québec, L’Université québécoise du futur, p. 45. 28 Environ 3 % du total des subventions et contra…

ceux d’amiable compositeur, le tout au sens et selon les prescriptions du Code civil du Québec et du Code de procédure civile du Québec. Chaque partie…

Québec, notamment : • La Charte des droits et des libertés de la personne (L.R.Q., c. C-12); • Le Code civil du Québec (L.Q., 1991, c.64); • La Loi sur…

- Commentaires sur chacun des articles du projet de loi (articles du projet de loi accompagnés de commentaires et de notes) - Discours du ministre -…

-12- Article 31.- Quorum Le quorum des séances du comité exécutif est de la majorité des membres. Article 32.- Vote Chaque membre du comité exécutif présent…