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de droit relatifs aux contrats. • Interprétation juste de la portée, des dispositions et des principales clauses de contrats. • Distinction juste des…

technique à inclure au contrat de services professionnels d’évaluation foncière Outre les clauses administratives plus générales et celles relatives à la…

onnalités politiques. En matière de sécurité civile et de sécurité incendie, le ministère est responsable de l’application de la Loi sur la sécurité civile (…

vue de la conclusion d’un contrat, de causer une perte à l’organisme ou de procurer un avantage appréciable à une autre personne. Ce masquage a été effectué…

C-47.1) 3 7473 Dégrèvement en vertu de l'article 244.59 LFM 4 7579 Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM 5 7475 Crédit de taxe d'affaires en…

Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA); − toutes dépenses relatives à des frais juridiques afférents à des accusations de…

temporaire délivré en vertu de l’article 24 de cette loi, en vue de l’octroi éventuel de la résidence permanente ou pour des motifs humanitaires ou d’intérêt…

Type de contrat Nature du contrat Numéro de référence Titre Soumissionnaires (* = contractant; NC = non conforme; NA = non admissible) Date de conclusion du …

organismes publics assujettis à la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1) sont soumis aux règles en matière d’adjudication des c…

L’ASSIGNATION DES CODES CAFF (CODES DE LA TABLE DE CLASSIFICATION ACADÉMIQUE AUX FINS DE FINANCEMENT) AUX ACTIVITÉS DE FORMATION UNIVERSITAIRE L’information…