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faites et tous les documents fournis dans le cadre de l’examen d’une plainte ne peuvent être utilisés devant un tribunal ou une autre instance judiciaire. De…

des régions métropolitaines de recensement et des communautés métropolitaines. Cette démonstration devant être réalisée à l’échelle de la municipalité locale…

mises à pied temporairement, avaient cherché un emploi au cours des quatre dernières semaines ou devaient commencer un emploi au cours des quatre prochaines…

où la reconnaissance serait refusée au demandeur, celui-ci dispose d'une voie de recours effectif devant une autorité dont la composition serait…

et revitaliser les langues. − Décennie internationale des langues autochtones (2022-2032) (DILA) : devant l’urgence de la situation, l’ONU a d’abord proclamé…

plus de mener à bon port les élèves en toute sécurité et de vous assurer du respect des règles, vous devez parfois effectuer auprès des jeunes des…

manufacture de toile à Montréal. À une époque où les femmes mariées sont considérées comme mineures devant la loi, Agathe de Saint-Père est remarquablement…

aide financière supérieure à 33 % des dépenses admissibles pour un projet pilote ou une étude, vous devez accepter de rendre les résultats accessibles…

souhaitent se faire servir dans leur pharmacie habituelle. En effet, plusieurs obstacles se dressent devant les pharmaciens communautaires, notamment :…

produits d’exportation du Québec en 2024, juste derrière le papier journal (19e) et le soja (20e), mais devant le sirop d’érable (22e). Cette comparaison…